L’avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d’autres revenus que les honoraires versés par ses clients.

Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu. L’avocat en Guadeloupe perçoit des honoraires, le plus souvent, sous forme de provisions successives ; la provision est un acompte sur honoraire et revêt désormais un caractère obligatoire et préalable à l’accomplissement de toute diligence.

Aide Juridictionnelle

Le client qui ne peut pas payer les honoraires peut demander l’aide juridictionnelle.

Les dispositions décrites ici concernent la pratique du Cabinet NICOLAS qui, en termes d’honoraires, s’articule autour des points ci-dessous :

Les honoraires d’avocat de consultation Les honoraires de l’avocat sur traitement de dossiers Les honoraires sur abonnements à l’année

Les honoraires de consultation

La consultation consiste en une demande que le client adresse à l’Avocat pour obtenir des informations sur des points particuliers. Elle peut être verbale ou écrite.

La consultation verbale au Cabinet ou par téléphone :

Le client qui consulte l’Avocat à son cabinet ou par téléphone doit s’acquitter du prix de la consultation qui est fixé à 165 euros toutes taxes comprises. À l’occasion de son entretien avec l’Avocat, le client pourra aborder tous les points qu’il souhaite voir éclaircir. Aucune limitation de durée n’est fixée à l’entretien qui prend fin avec l’absence de question supplémentaire du client.

La consultation écrite :

Lorsque le client souhaite être renseigné par écrit sur un point de droit, la consultation lui sera facturée en fonction d’un taux horaire. Le taux horaire du Cabinet d’Avocats Nicolas est fixé à 400 Euros hors taxes soit 434 euros Toutes Taxes Comprises. Chaque heure passée sera donc facturée à ce montant. Une information préalable est bien sûr donnée au client sur ce point, avant acceptation de son dossier par le Cabinet.

Les honoraires sur traitement de dossier

Il s’agit des honoraires que l’Avocat facture au client qui lui confie une affaire a mener à son terme devant une juridiction. Les honoraires de l’avocat dans ce cas font l’objet d’une discussion avec le client et sont toujours fixés avec l’accord du client qui se voit offrir un choix.
soit le dossier est facturé en fonction des actes qui y sont accomplis

  • La facturation est fixée par une convention d’honoraires

Dossier facturé par l’avocat en fonction des actes qui y sont accomplis :

Si le client fait ce choix, les diligences effectuées par l’Avocat sont facturées en distinguant celles qui constituent des actes de procédure qu’il effectue à l’intérieur de son cabinet, de celles qu’il effectue à l’extérieur de son cabinet et qui nécessitent sa présence active ou passive.

  • Les diligences qui constituent des actes de procédure effectués par l’Avocat à son cabinet sont constituées par toutes celles qui aboutissent à la rédaction des actes de procédure suivants : assignations, conclusions, bordereaux de communication de pièces, actes de signification à avocat, actes préparatoires de signification à partie, actes préparatoires de demande de certificat de non appel, actes préparatoires de demande de certificat de non pourvoi. Tous ces actes sont facturés sur la base du taux horaire du cabinet qui est de 400 euros hors taxes soit 434 euros toute taxes comprises. Après l’accomplissement de chaque acte, une demande de règlement de la note d’honoraires correspondante est adressée au client qui dispose d’un délai de 8 jours après réception pour procéder à son paiement.
  • Les diligences qui constituent des actes de procédures effectués par l’Avocat à l’extérieur de son cabinet et qui nécessitent sa présence active sont répertoriés en trois catégories : la plaidoirie, l’assistance sur site pendant les opérations d’expertise, les rendez-vous de travail extérieurs en présence du client. Dans tous ces cas, la base de facturation est le taux horaire du cabinet, soit de 400 euros hors taxes soit 434 euros toutes taxes comprises. Après l’accomplissement de chaque acte, une demande de règlement de la note d’honoraires correspondante est adressée au client qui dispose d’un délai de 8 jours après réception pour procéder à son paiement.
  • Les diligences qui constituent des actes de procédures effectués par l’Avocat à l’extérieur de son cabinet et qui nécessitent sa présence passive sont constituées par tous les déplacements que l’Avocat effectuera aux audiences successives où l’affaire sera appelée par la juridiction pour vérifier si elle est en état d’être jugée. La présence de l’Avocat à l’audience fera l’objet d’une demande de règlement d’honoraires forfaitaire de 155 euros hors taxes soit 164 euros toutes taxes comprises par audience qui sera adressée au client avec le compte rendu de la dite audience . Le client disposera d’un délai de 8 jours après réception pour procéder à son paiement.

Dossier facturé en fonction d’une convention d’honoraires :

La convention d’honoraires est le contrat passé entre l’Avocat et son Client fixant les termes de la mission confiée et les honoraires correspondants.

La convention d’honoraires habituellement pratiquée au cabinet NICOLAS est celle qui propose au client un honoraire fixe et un honoraire de résultat. L’Avocat et le Client déterminent ainsi, d’un commun accord, le montant fixe de l’honoraire qui ne variera pas pendant toute la durée de la procédure et s’accordent également sur le pourcentage d’honoraire supplémentaire qui sera accordé à l’Avocat en cas de gain pour le client mais aussi en cas d’économie réalisée par le client. L’honoraire de résultat, peut donc ainsi être un pourcentage du montant de la somme gagnée au bénéfice du client, mais aussi un pourcentage du montant de la somme économisée par le client grâce à l’intervention de son Avocat.
Modèle de convention d’honoraires prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat.

Les conventions d’honoraires d’avocat sur abonnement à l’année

Il s’agit d’une convention d’honoraires spécialement adaptée aux entreprises et qui prévoit l’intervention de l’Avocat dans tous les domaines de la vie juridique et judiciaire de celle-ci.
La convention prévoit les conditions de l’intervention de l’Avocat et fixe le montant annuel des honoraires en contrepartie. Ces honoraires sont alors payés sur 12 mois.

Cette formule convient particulièrement aux entreprises, car elle permet de budgétiser de manière précise l’assistance juridique et judiciaire apportée par l’Avocat. Elle permet également aux chefs d’entreprise de se libérer de tâches qu’ils n’ont pas vocation à accomplir pour se consacrer effectivement à celles du ressort de leur compétence.

Les honoraires sont fixés d’accord partie avec le chef d’entreprise en fonction de ses besoins. C’est une convention d’honoraires établie « sur mesure »
La formule de la convention d’honoraires sur abonnement annuel est aujourd’hui un outil de gestion des entreprises qui en fait le mode privilégié du développement des relations des entreprises avec les Cabinets d’Avocats orientés vers le droit des affaires et des sociétés.