La nomenclature DINTHILAC s’applique également à l’indemnisation des préjudices psychologiques

Par deux décisions très importantes, la Commission d’Indemnisation des victimes d’Infractions du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre a reconnu le droit à des victimes psychologiquement atteintes, de bénéficier d’une expertise complète fondée sur la nomenclature du rapport DINTHILAC.
La première décision en date du 16 mars 2009 concerne une jeune femme qui a subi un stress post-traumatique à la suite d’une agression. Elle a été choquée par l’introduction d’un voleur dans sa maison. Une expertise selon la nomenclature Dintilhac a été ordonnée.

La deuxième décision concerne une jeune femme victime d’un viol.

Par jugement du 18 octobre 2010, une expertise portant sur tous les préjudices de la nomenclature Dintilhac a été ordonnée et une avance de 20.000 € a été allouée à la victime.

Ce jugement est très important car il reconnaît ENFIN les préjudices multiples des victimes de viol.

En effet, jusqu’alors, les victimes de viol se voyaient allouer une indemnité totale comprise entre 15.000 € et 20.000 €. Or, cette décision considère que l’indemnité de 20.000 € n’est qu’une avance accordée sur les indemnités qui seront versées à la victime, après le résultat de l’expertise.

Dans ces deux décisions, il est demandé à l’expert de préciser les conséquences sur la vie professionnelle de la victime, sur sa sexualité, sur sa capacité à accéder à des activités d’agrément et aux joies de la vie. Il est également demandé à l’expert d’évaluer les souffrances de la victime ainsi que la perte momentanée ou définitive de certaines de ses fonctions physiques et/ou psychiques. L’expert doit aussi préciser si la victime a été dans l’impossibilité de poursuivre elle-même ses activités quotidiennes, au point qu’elle ait eu besoin d’une tierce personne pour l’aider.

Il s’agit d’une véritable révolution dans la manière d’appréhender l’indemnisation des victimes de viol . En matière d’agression où la victime n’est pas frappée mais choquée, cette expertise est déterminante.

Nos plaidoiries sur ce point ont enfin été entendues.

Charles J. NICOLAS

Note : les jugements auxquels il est fait allusion sont consultables au Cabinet de Me Charles NICOLAS